Politique de conflit d’intérêts pour les membres de la Commission

En leur qualité de conseillers du gouvernement de l'Ontario, le président et les membres de la Commission d'évaluation de la qualité de l'éducation postsecondaire doivent suivre les lignes directrices en cas de conflits d'intérêts établies par le gouvernement. En outre, les lignes directrices du Conseil de gestion en ce qui a trait aux personnes nommées à des postes publics stipulent que :

" Toute personne nommée par le gouvernement ne doit pas employer les renseignements obtenus dans ses fonctions à des fins personnelles."

Les membres de la Commission d'évaluation de la qualité de l'éducation postsecondaire sont censés éviter tout conflit ou apparence de conflit entre leurs devoirs et leurs intérêts commerciaux ou personnels.

Définition des conflits d'intérêts

Les conflits d'intérêts, réels ou potentiels, surgissent quand un membre se trouve dans une situation dans laquelle ses intérêts personnels, financiers ou autres, ou les intérêts d'un membre de sa famille immédiate ou d'une personne avec qui il vit ou vient de vivre dans une relation de couple, entrent en conflit ou semblent entrer en conflit avec les responsabilités du membre devant la Commission, la ministre ou l'intérêt public. Aucun membre de la Commission ne peut sciemment participer à une décision qui profite directement ou de façon privilégiée, à lui-même, à toute personne avec qui il entretient une relation intime ou d'affaires ou à tout membre de sa famille immédiate.

Divulgation d'un conflit d'intérêts

Si un membre de la Commission est une partie intéressée à une proposition en vertu d'une relation, antérieure ou courante, avec l'établissement demandeur ou avec un partenaire du secteur privé, ce membre doit le déclarer par écrit au président avant de discuter de cette demande ou de prendre des décisions à son sujet. Pour aider à déterminer s'il y a conflit d'intérêts, le membre de la Commission doit révéler entièrement par écrit au président toute affiliation avec l'auteur de la demande dès qu'il connaît l'identité de celui-ci.

Réaction de la Commission à la révélation d'un conflit d'intérêts

En consultation avec le membre de la Commission et à la lumière de la nature particulière du conflit, le président et le membre peuvent déterminer les mesures à prendre selon les circonstances :

• Le membre doit se retirer de toute discussion ou processus de prise de décisions menant à une recommandation sur la proposition; ou
  
  
• Le membre peut assister à la réunion et participer à la discussion en s'abstenant de voter; ou
  
  
• Le membre peut assister à la réunion et participer à la discussion et au vote.

Dans tous les cas, le président avise les membres de la Commission du conflit d'intérêts de la décision, comme il est indiqué précédemment, en donnant les raisons.

Si le président de la Commission est une partie intéressée à une proposition en vertu d'une relation avec l'établissement qui fait la demande ou un partenaire du secteur privé, le président doit a) se retirer de toute discussion ou processus de prise de décisions menant à une recommandation sur la proposition ou b) demander à la Commission de décider si le président peut assister à la réunion et participer à la discussion en s'abstenant de voter ou assister à la réunion et participer à la discussion et au vote.