Foire aux questions

1. Avec qui dois-je communiquer pour connaître la liste des activités visées par la Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire?
2. Pourquoi la Commission a-t-elle trois catégories de guides et de lignes directrices?
3. Comment puis-je déterminer la catégorie dont fait partie mon établissement??
4. Quels sont les coûts associés à une demande?
5. Comment les normes pour le niveau des grades se comparent-elles à celles des universités de l’Ontario??
6. Comment les normes et les procédures de la Commission se comparent-elles à celles utilisées dans d’autres provinces canadiennes et d’autres pays?
7. Est-il possible de modifier une demande durant le processus d’examen?
8. Combien de temps le processus d’évaluation de la Commission prend-il?
9. Quand le demandeur prend-il connaissance de la recommandation du Conseil au Ministre au sujet d’une demande?
10. Nous avons obtenu un consentement ministériel pour offrir un programme d’études et nous voulons y ajouter certains aspects ou le modifier. Devons-nous à nouveau demander un consentement? Do we need to apply for consent to do this?

1. Avec qui dois-je communiquer pour connaître la liste des activités visées par la Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire?

Toutes les demandes de renseignements concernant la Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire et ses règlements, les activités visées par la Loi et les exigences du ministre doivent être adressées directement à l'Unité des universités du ministère de la Formation et des Collèges et Universités (courriel: Email: PostsecondaryAccountability@ontario.ca, adresse postale : Édifice Mowat, 900, rue Bay, Toronto (Ontario) M7A 1L2 Canada). Retour à la FAQ

2. Pourquoi la Commission a-t-elle trois catégories de guides et de lignes directrices?

La Commission a trois ensembles de guides et de lignes directrices en matière de soumission :

1. pour les collèges d’arts appliqués et de technologie (CAAT) de l’Ontario;
2. pour les autres établissements publics;
3. pour les établissements privés.

Bien que les trois ensembles de documents se ressemblent beaucoup, ils tiennent compte d’exigences différentes s’appliquant aux trois catégories d’établissements, énoncées dans la Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postscolaire (la Loi), les règlements (279/02, 280/02, 281/02) pris en application de la Loi et, dans le cas des collèges, les directives du Ministre sur les politiques. Retour à la FAQ

3. Comment puis-je déterminer la catégorie dont fait partie mon établissement?

Collèges d’arts appliqués et de technologie : Ces collèges sont créés en vertu de la Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario. Aucun autre établissement ne peut présenter une demande dans cette catégorie.

Établissements publics : Pour l’application de la Loi et des règlements associés, un établissement public est un établissement qui reçoit du gouvernement des fonds de fonctionnement réguliers et continus pour offrir une éducation postsecondaire, est régie par un corps dont les membres sont nommés par des représentants élus ou choisis par le gouvernement, ou figure dans l’annexe du règlement de l’Ontario 279/02 pris en application de la Loi.

Établissements privés : Tous les autres établissements entrent dans la catégorie des établissements privés aux fins de l’application du consentement ministériel.

4. Quels sont les coûts associés à une demande?

Les droits pour la demande de consentement sont de 5 000 $, payables sous la forme d’un chèque certifié en devise canadienne au « ministre des Finances, Ontario ». Ce chèque doit être joint à la demande.

Avant l’examen final de la Commission, toutes les demandes d’offre de programme d’études sont soumises à un examen d’un comité d’évaluation de la qualité nommé par la Commission. En outre, tous les établissements privés font l’objet d’un examen par un comité d’examen des établissements, lui aussi nommé par la Commission. Le coût varie avec chaque demande, suivant le nombre d’examinateurs, la durée et la complexité de l’examen, les frais associés de déplacement, d’hébergement, de réunion ou de communication, et le fait que la réponse du demandeur au rapport du comité d’évaluation de la qualité nécessite ou non une évaluation supplémentaire. En général, les coûts s’échelonnent de 9 000 $ à 12 000 $. Retour à la FAQ

5. Comment les normes pour le niveau des grades se comparent-elles à celles des universités de l’Ontario?

En date de janvier 2006, la Commission, et l’Ontario Council on Graduate Studies (OCGS) et l’Undergraduate Program Review Audit Committee (UPRAC), les principaux organismes d’évaluation du Conseil des universités de l’Ontario, utilisent un même ensemble d’attentes et normes pour le niveau des grades. Ces normes sont aussi incorporées dans le Cadre de classification des titres de compétence de l’Ontario. Retour à la FAQ

6. Comment les normes et les procédures de la Commission se comparent-elles à celles utilisées dans d’autres provinces canadiennes et d’autres pays?

On constate à travers le monde un accroissement important des activités d’assurance et d’évaluation de la qualité. Pour promouvoir la reconnaissance internationale et la transférabilité des grades, les organismes responsables de l’assurance de la qualité, notamment la CEQEP, s’efforcent, dans la mesure du possible, d’utiliser des catégories, des descriptions et des procédures communes. Le Conseil des ministres de l’Éducation (Canada) a cautionné un cadre commun pour les grades au Canada et un ensemble commun de normes et de principes pour l’examen des nouveaux grades et des établissements décernant des nouveaux grades. Il est possible d’accéder à des renseignements sur les normes et le cadre pancanadiens en visitant. Retour à la FAQ

7. Est-il possible de modifier une demande durant le processus d’examen?

Yes. Oui. Durant l’évaluation, un demandeur peut modifier sa demande pour la rendre conforme aux normes et critères de la Commission. Les demandes transmises à la Commission par le Ministre sont publiées sur le site Web de la Commission dans leur version originale et, par conséquent, peut-être pas dans la version finale recommandée par la Commission, pour laquelle le Ministre a accordé son consentement. Retour à la FAQ

8. Combien de temps le processus d’évaluation de la Commission prend-il?

La durée de l’examen de la Commission varie grandement suivant la complexité et la complétude de la demande. L’examen d’une demande d’établissement public s’effectue habituellement sur une période d’environ six mois. Dans le cas d’une demande d’établissement privé, pour laquelle le programme proposé et l’établissement doivent tous deux être évalués, l’examen prend habituellement environ dix mois. Retour à la FAQ

9. Quand le demandeur prend-il connaissance de la recommandation du Conseil au Ministre au sujet d’une demande?

Lorsque le Ministre communique sa décision sur le consentement au demandeur, la décision du Ministre et la recommandation de la Commission sont toutes deux publiées sur le site Web de la Commission. Retour à la FAQ

10. Nous avons obtenu un consentement ministériel pour offrir un programme d’études et nous voulons y ajouter certains aspects ou le modifier. Devons-nous à nouveau demander un consentement?

Pour toute question sur la nécessité d’un consentement ministériel, communiquez avec l’Unité des établissements privés du ministère de la Formation, des Collèges et Universités.

Adresse postale: Édifice Mowat, 900, rue Bay, Toronto (Ontario), M7A 1L2. Retour à la FAQ