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Veuillez prendre note que le rapport final du comité peut être rendu public, sur demande, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée du Gouvernement de l'Ontario.
| Nom de l'organisation | Demande présentée vertu de la Loi | Proposition | Genre d'organisation | Délai fixé pour la participation du public | Recommand- ation de la Commission | Consente- ment Ministriel |
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