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La Loi de 2000 favorisant le choix et l'excellence au niveau postsecondaire a permis pour la première fois aux collèges d'arts appliqués et de technologie (CAAT) et aux collèges de technologie et d'enseignement supérieur (CTES) de soumettre une demande de consentement ministériel en vue d'offrir des programmes menant à un grade de bachelier en études appliquées. À l'heure actuelle, 12 collèges de l'Ontario ont obtenu le consentement ministériel en vue d'offrir plus de 90 programmes menant à un grade de bachelier en études appliquées.
À la suite de l'adoption de la Loi, le gouvernement a approuvé un « projet pilote » visant l'établissement d'un maximum de 24 programmes de baccalauréat en études appliquées, pour lesquels les collèges déposeraient des demandes à des fins d'évaluation. Le projet pilote avait comme but général de déterminer si les collèges étaient capables de mettre au point des propositions de programmes d'études de grande qualité. Dans une lettre datée du 18 octobre 2001, le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle a demandé à la Commission d'administrer le processus de sélection en tenant compte des critères énoncés dans la lettre et des propres critères de la Commission. Le ministre a indiqué que le processus de sélection compterait deux volets, et qu'un maximum de 12 consentements serait donné par volet aux programmes qui répondent le mieux aux critères établis.
En attente du projet pilote, la Commission a créé un guide sur ses normes, points de repère et procédures pour cette catégorie de programmes à l'intention des collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario. Les demandes reçues ont été évaluées à la lumière des normes et points de repère décrits dans le guide. Le guide a été révisé légèrement en vue du second volet du projet pilote.
La date limite de dépôt des demandes du premier volet était le 3 décembre 2001. Les collèges ont soumis 22 demandes au ministre. Après examen de ces demandes, la Commission en a recommandé 12 au ministre à des fins de consentement dans une lettre datée du 7 mars 2002. Les 12 demandes de programme ont obtenu le consentement du ministre.
La date limite de dépôt des demandes du second volet était le 6 mai 2002. Les collèges ont soumis 30 demandes au ministre, dont six demandes du premier volet soumises pour une seconde fois.
Durant l'examen des demandes du second volet, il est ressorti clairement de la variabilité des normes pédagogiques des différentes demandes que la Commission devait clarifier ses attentes relatives à trois de ses points de repère : le point de repère 2.6 (sur les exigences relatives à l'admission, au passage et à l'obtention du diplôme) et les points de repère 4.3 et 4.4(a) (sur les qualifications de son personnel enseignant). Les changements apportés par la Commission figurent dans le guide accessible sur ce site Web. En portant ces clarifications à l'attention du ministre, la Commission a recommandé d'accorder son consentement aux programmes à la condition qu'ils comblent ces attentes minimales.
Il est également ressorti clairement de l'examen que plus de 12 demandes pouvaient être approuvées durant le second volet du projet pilote si d'autres révisions ou clarifications mineures étaient apportées aux demandes. Par conséquent, le 21 octobre 2002, le ministre a donné de nouvelles directives à la Commission, lui demandant de recommander « tous les programmes qui comblent ou peuvent être modifiés de façon à combler dans un avenir rapproché les critères et normes de la Commission, quel qu'en soit le nombre. »
Le 22 octobre 2002, la Commission a discuté des nouvelles orientations du ministre et passé en revue tous les programmes qui, à son sens, n'avaient pas encore comblé ses critères mais pouvaient être rendus conformes aux normes moyennant un minimum de révisions. En procédant ainsi, elle établissait une distinction entre les renseignements obtenus des auteurs de demande et nécessitant une évaluation plus poussée de la part d'experts et les autres types de renseignements. La Commission n'a pas demandé de révisions aux auteurs de demande là où elle a conclu que ces révisions nécessiteraient une évaluation de la part d'experts.
Le 4 novembre 2002, la Commission a passé en revue les réponses des collèges et formulé ses recommandations au ministre. Ce processus a mené à la recommandation de 23 programmes du second volet du projet pilote. Les recommandations de la Commission figurent dans la lettre du président de la Commission au ministre, et datée du 12 novembre 2002. Le ministre a accepté toutes les recommandations de la Commission.
En tout, le projet pilote a entraîné l'examen de 52 demandes nouvelles ou soumises pour une seconde fois. La Commission a recommandé au ministre d'octroyer son consentement à 35 de ces demandes, soumises par 19 collèges. Durant le projet pilote, la Commission a bénéficié des conseils d'expert de 165 évaluateurs de la qualité des programmes.