{"id":2131,"date":"2025-03-21T10:36:30","date_gmt":"2025-03-21T14:36:30","guid":{"rendered":"https:\/\/peqab.ca\/?page_id=2131"},"modified":"2025-03-21T10:37:36","modified_gmt":"2025-03-21T14:37:36","slug":"conflict-of-interest","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/peqab.ca\/fr\/conflict-of-interest\/","title":{"rendered":"D\u00e9finition de conflits d'int\u00e9r\u00eats"},"content":{"rendered":"
\n

Politique sur les conflits d'int\u00e9r\u00eats<\/h2><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

Politique sur les conflits d'int\u00e9r\u00eats pour les membres de la Commission<\/span><\/h3>\n\n\n\n

En leur qualit\u00e9 de conseillers du gouvernement de l'Ontario, le pr\u00e9sident et les membres de la Commission d'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 de l'\u00e9ducation postsecondaire doivent suivre les lignes directrices en cas de conflits d'int\u00e9r\u00eats \u00e9tablies par le gouvernement. En outre, les lignes directrices du Conseil de gestion en ce qui a trait aux personnes nomm\u00e9es \u00e0 des postes publics stipulent que:<\/p>\n\n\n\n

\n

\u00ab Toute personne nomm\u00e9e par le gouvernement ne doit pas employer les renseignements obtenus dans ses fonctions \u00e0 des fins personnelles. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Les membres de la Commission d'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 de l'\u00e9ducation postsecondaire sont cens\u00e9s \u00e9viter tout conflit ou apparence de conflit entre leurs devoirs en tant que personnes nomm\u00e9es par le gouvernement et leurs int\u00e9r\u00eats commerciaux ou personnels.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9finition de conflits d'int\u00e9r\u00eats<\/h4>\n\n\n\n

Les conflits d'int\u00e9r\u00eats, r\u00e9els ou potentiels, surgissent quand un membre se trouve dans une situation dans laquelle ses int\u00e9r\u00eats personnels, financiers ou autres,<\/p>\n\n\n\n

ou les int\u00e9r\u00eats d'un membre de sa famille imm\u00e9diate ou d'une personne avec qui il vit ou vient de vivre dans une relation de couple, entrent en conflit<\/p>\n\n\n\n

ou semblent entrer en conflit avec les responsabilit\u00e9s du membre envers la Commission, le ministre ou l'int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n\n\n\n

Aucun membre de la Commission ne peut sciemment participer \u00e0 une d\u00e9cision qui profite directement ou de fa\u00e7on privil\u00e9gi\u00e9e, \u00e0 lui-m\u00eame, \u00e0 toute personne avec qui il entretient une relation intime ou d'affaires ou \u00e0 tout membre de sa famille imm\u00e9diate.<\/p>\n\n\n\n

Divulgation d'un conflit d'int\u00e9r\u00eats<\/h4>\n\n\n\n

Si un membre de la Commission est une partie int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 une proposition en vertu d'une relation, ant\u00e9rieure ou courante, avec l'\u00e9tablissement demandeur ou avec un partenaire du secteur priv\u00e9, ce membre doit le d\u00e9clarer par \u00e9crit au pr\u00e9sident avant toute discussion ou prise de d\u00e9cision relative \u00e0 une demande. Pour aider \u00e0 d\u00e9terminer s'il existe un conflit d'int\u00e9r\u00eats potentiel, le membre de la Commission doit r\u00e9v\u00e9ler enti\u00e8rement par \u00e9crit au pr\u00e9sident toute affiliation pass\u00e9e avec l'auteur de la demande d\u00e8s qu'il conna\u00eet l'identit\u00e9 de celui-ci.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9action de la Commission \u00e0 la divulgation d'un conflit d'int\u00e9r\u00eats<\/h4>\n\n\n\n

En consultation avec le membre de la Commission et \u00e0 la lumi\u00e8re de la nature particuli\u00e8re du conflit, le pr\u00e9sident et le membre peuvent d\u00e9terminer les mesures \u00e0 prendre selon les circonstances :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • Le membre doit se retirer de toute discussion ou processus de prise de d\u00e9cisions menant \u00e0 une recommandation sur la proposition;<\/li>\n\n\n\n
  • Le membre peut assister \u00e0 la r\u00e9union et participer \u00e0 la discussion en s'abstenant de voter;<\/li>\n\n\n\n
  • Le membre peut assister \u00e0 la r\u00e9union et participer \u00e0 la discussion et au vote.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Dans tous les cas, le pr\u00e9sident avise les membres de la Commission du conflit d'int\u00e9r\u00eats et de la mesure prise, comme il est indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, en donnant les raisons.<\/p>\n\n\n\n

    Si le pr\u00e9sident de la Commission est une partie int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 une proposition en vertu d'une relation avec l'\u00e9tablissement qui fait la demande ou un partenaire du secteur priv\u00e9, le pr\u00e9sident doit a) se retirer de toute discussion ou processus de prise de d\u00e9cisions menant \u00e0 une recommandation sur la proposition ou b) demander \u00e0 la Commission de d\u00e9cider si le pr\u00e9sident peut assister \u00e0 la r\u00e9union et participer \u00e0 la discussion en s'abstenant de voter ou assister \u00e0 la r\u00e9union et participer \u00e0 la discussion et au vote.<\/p>\n\n\n\n

    Politique sur les conflits d'int\u00e9r\u00eats pour les \u00e9valuateurs et les auteurs de demande<\/span><\/h3>\n\n\n\n

    Les pr\u00e9sentes lignes directrices visent les examinateurs des \u00e9tablissements, les \u00e9valuateurs de la qualit\u00e9 et les autres \u00e9valuateurs experts choisis par la Commission ainsi que les auteurs de demande qui souhaitent d\u00e9clarer un conflit d'int\u00e9r\u00eats avec une personne nomm\u00e9e par la Commission.<\/p>\n\n\n\n

    Les personnes nomm\u00e9es en qualit\u00e9 d'\u00e9valuateur ou d'examinateur doivent poss\u00e9der les qualit\u00e9s requises afin d'inspirer la confiance de la Commission, du ministre, des auteurs de demande, du public, des organismes d'agr\u00e9ment, d'autres \u00e9tablissements qui attribuent des grades ainsi que des autres ressorts.<\/p>\n\n\n\n

    Les experts externes ne doivent pas r\u00e9v\u00e9ler ni divulguer de renseignements confidentiels obtenus dans le cadre de leurs fonctions. Il est interdit d'utiliser les renseignements confidentiels \u00e0 quelque fin que ce soit en dehors du mandat de la Commission, et les experts externes ne doivent faire aucun commentaire public concernant une demande.<\/p>\n\n\n\n

    Les \u00e9valuateurs experts se doivent d'\u00e9viter les conflits d'int\u00e9r\u00eats ou l'apparence de conflits d'int\u00e9r\u00eats entre leurs fonctions en qualit\u00e9 d'\u00e9valuateur expert et leurs int\u00e9r\u00eats personnels ou commerciaux. Un conflit d'int\u00e9r\u00eats r\u00e9el ou potentiel survient lorsqu'une personne se trouve dans une situation dans laquelle ses int\u00e9r\u00eats et son exp\u00e9rience semblent entrer en conflit avec ses responsabilit\u00e9s envers la Commission, le ministre et l'int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n\n\n\n

    D\u00e9finition de conflits d'int\u00e9r\u00eats<\/h4>\n\n\n\n

    Les experts externes nomm\u00e9s par la Commission ne devraient avoir eu aucun lien avec l'auteur d'une demande ou un ou plusieurs partenaires du programme faisant l'objet d'un examen au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, ou pour une p\u00e9riode maximale de six mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement de leurs fonctions reli\u00e9es au processus d'\u00e9valuation ou d'examen. Voici certains exemples de liens inacceptables :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    • R\u00e9diger ou donner des conseils d'expert utilis\u00e9s dans la pr\u00e9paration de la demande de consentement;<\/li>\n\n\n\n
    • Faire des commentaires publics en faveur ou \u00e0 l'encontre d'une demande ou d'un \u00e9tablissement qui pourraient entra\u00eener une crainte de partialit\u00e9;<\/li>\n\n\n\n
    • \u00catre actuellement, ou avoir \u00e9t\u00e9, \u00e0 l'emploi de l'\u00e9tablissement;<\/li>\n\n\n\n
    • \u00catre un \u00e9tudiant ou un dipl\u00f4m\u00e9 de l'\u00e9tablissement;<\/li>\n\n\n\n
    • Travailler \u00e0 titre de consultant pour l'\u00e9tablissement;<\/li>\n\n\n\n
    • Agir \u00e0 titre consultatif ou si\u00e9ger \u00e0 un conseil ou comit\u00e9 de l'\u00e9tablissement;<\/li>\n\n\n\n
    • Avoir des int\u00e9r\u00eats p\u00e9cuniaires ou d'une autre nature commerciale avec l'\u00e9tablissement;<\/li>\n\n\n\n
    • Superviser des \u00e9tudiants ou des employ\u00e9s de l'\u00e9tablissement;<\/li>\n\n\n\n
    • Collaborer sur une base r\u00e9guli\u00e8re avec l'\u00e9tablissement;<\/li>\n\n\n\n
    • Enseigner \u00e0 l'\u00e9tablissement.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      La Commission pr\u00e9cise que l'emploi actuel ou ant\u00e9rieur \u00e0 un \u00e9tablissement concurrent ou potentiellement concurrent ne constitue pas en lui-m\u00eame un conflit d'int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n

      Les \u00e9valuateurs externes qui ont un int\u00e9r\u00eat quelconque dans une proposition en raison d'un lien pass\u00e9 ou actuel, ou qui font des d\u00e9clarations publiques \u00e0 propos d'une demande \u00e0 l'\u00e9tude, doivent refuser d'agir en tant qu'\u00e9valuateur ou se retirer d'un comit\u00e9 d'\u00e9valuation ou d'examen. La Commission estime que des personnes qui font des d\u00e9clarations publiques ou qui participent \u00e0 la pr\u00e9paration de d\u00e9clarations publiques concernant l'auteur d'une demande ou tout aspect d'une demande de consentement, avant ou pendant une \u00e9valuation, se trouvent en situation de conflit d'int\u00e9r\u00eats en raison d'une crainte de partialit\u00e9 potentielle.<\/p>\n\n\n\n

      Divulgation d'un conflit d'int\u00e9r\u00eats<\/h4>\n\n\n\n

      Afin de d\u00e9terminer s'il existe un conflit d'int\u00e9r\u00eats potentiel, tous les \u00e9valuateurs experts doit divulguer enti\u00e8rement \u00e0 la Commission tout conflit d'int\u00e9r\u00eats potentiel, au sens des modalit\u00e9s de la pr\u00e9sente politique, avec l'auteur d'une demande d\u00e8s que la personne apprend l'identit\u00e9 de l'auteur de la demande. De m\u00eame, si l'auteur d'une demande a la preuve d'un conflit d'int\u00e9r\u00eats entre lui-m\u00eame et une personne nomm\u00e9e par la Commission, la Commission exigera que l'auteur de la demande fasse une divulgation enti\u00e8re \u00e0 la Commission, par l'entremise du secr\u00e9tariat, d\u00e8s que l'auteur de la demande apprend l'identit\u00e9 de l'\u00e9valuateur. Dans sa divulgation \u00e0 la Commission, l'auteur de la demande doit \u00e9noncer clairement la nature et les d\u00e9tails de toute affiliation ant\u00e9rieure d'une nature d\u00e9crite dans les pr\u00e9sentes lignes directrices entre lui-m\u00eame et la personne.<\/p>\n\n\n\n

      Conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes lignes directrices, la Commission exercera son pouvoir discr\u00e9tionnaire afin de d\u00e9terminer si un conflit d'int\u00e9r\u00eats potentiel ou r\u00e9el existe et elle avisera les parties en cons\u00e9quence. La Commission ne peut pas agir \u00e0 partir de renseignements communiqu\u00e9s oralement, ni de renseignements qui ne sont pas re\u00e7us en temps opportun. La Commission n'est pas responsable de tout retard qui peut en d\u00e9couler dans le processus d'\u00e9valuation de la Commission.<\/p>\n\n\n\n


      Date de la derni\u00e8re mise \u00e0 jour de la politique : 15 septembre 2009<\/p>\n\n\n\n

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