{"id":2258,"date":"2025-03-29T17:19:38","date_gmt":"2025-03-29T21:19:38","guid":{"rendered":"https:\/\/peqab.ca\/?page_id=2258"},"modified":"2025-03-29T17:25:45","modified_gmt":"2025-03-29T21:25:45","slug":"member-code","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/peqab.ca\/fr\/member-code\/","title":{"rendered":"Member Code"},"content":{"rendered":"
\n

Code de conduite des membres de la Commission d'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 de l'\u00e9ducation postsecondaire<\/h2><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

Objet et application<\/h3>\n\n\n\n

L'objectif du pr\u00e9sent Code de conduite est d'\u00e9tablir des r\u00e8gles de conduite qui r\u00e9gissent les responsabilit\u00e9s \u00e9thiques et professionnelles des membres de la Commission dans l'exercice des responsabilit\u00e9s de la Commission de l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 de l'\u00e9ducation postsecondaire (CEQEP). Le pr\u00e9sent Code ne traite pas des obligations l\u00e9gislatives des membres \u00e9nonc\u00e9es dans la Directive sur l'\u00e9tablissement et l'obligation de rendre compte des organismes, la politique sur les conflits d'int\u00e9r\u00eats de la Commission et le mandat existant entre la CEQEP et le ministre de l'Enseignement sup\u00e9rieur et de la Formation professionalle. En outre, il n'a pas \u00e9t\u00e9 con\u00e7u dans l'intention d'entrer en conflit avec toute exigence juridique ou professionnelle.<\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment aux normes \u00e9tablies de bonne gouvernance, le pr\u00e9sent Code repose sur les principes d'int\u00e9grit\u00e9, d'honn\u00eatet\u00e9, d'ouverture et de pr\u00e9occupation envers l'int\u00e9r\u00eat public. Il est con\u00e7u afin de maintenir l'efficacit\u00e9 de la CEQEP dans son ensemble et d'assurer l'\u00e9quit\u00e9 de toutes les proc\u00e9dures, recommandations et prises de d\u00e9cision de la CEQEP. Il traite de situations communes que les membres de la CEQEP peuvent rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions tout en reconnaissant qu'il est impossible de pr\u00e9voir toutes les situations. Il incombe aux membres de la CEQEP d'examiner les normes de conduite appropri\u00e9es et de se conduire d'une mani\u00e8re \u00e9thique et professionnelle. Le Code tient pour acquis que ce n'est pas uniquement la situation r\u00e9elle, mais \u00e9galement la perception que peuvent en avoir les autres qui peut entra\u00eener une perception de partialit\u00e9, de malhonn\u00eatet\u00e9 ou de mauvaise conduite.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 qui le Code s'applique-t-il?<\/h3>\n\n\n\n

Le Code s'applique \u00e0 tous les membres de la CEQEP dans leur r\u00f4le de membres de la Commission.<\/p>\n\n\n\n

Quand le Code s'applique-t-il?<\/h3>\n\n\n\n

Le Code r\u00e9git la conduite des membres de la CEQEP \u00e0 compter de leur date de nomination. Il porte \u00e9galement sur les responsabilit\u00e9s des membres qui se poursuivent apr\u00e8s la fin de leur mandat relativement aux d\u00e9cisions et recommandations prises par la CEQEP pendant qu'ils \u00e9taient membres.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e8gles de conduites g\u00e9n\u00e9rales<\/h3>\n\n\n\n

Les membres adh\u00e8rent aux principes et pratiques de l'assurance de la qualit\u00e9 dans l'\u00e9ducation postsecondaire et aux principes directeurs de la CEQEP.<\/p>\n\n\n\n

-<\/h3>\n\n\n\n

Lors de l'examen de demandes qui leur sont renvoy\u00e9es, les membres prennent des d\u00e9cisions sur le bien-fond\u00e9 de la demande et ils examinent les renseignements fournis de bonne foi et aux mieux de leur capacit\u00e9, sans pr\u00e9occupation relative \u00e0 la r\u00e9probation \u00e9ventuelle de la part d'une personne, d'un \u00e9tablissement ou d'une collectivit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

a. Confidentialit\u00e9<\/em><\/p>\n\n\n\n

    \n
  • Toute partie d'un ordre du jour, d'une r\u00e9union de la CEQEP ou de tout comit\u00e9 de celle-ci qui se d\u00e9roule \u00e0 huis clos, y compris les proc\u00e8s-verbaux ou les dossiers, est gard\u00e9e confidentielle par le pr\u00e9sident et chacun des membres de la CEQEP. L'exigence en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9e dans le pr\u00e9sent Code ne s'applique pas \u00e0 la partie des renseignements qui rel\u00e8ve du domaine public \u00e0 la date de la divulgation au membre ou qui entre apr\u00e8s cette date dans le domaine public, autrement qu'en raison d'une action ou d'une omission d'agir de la part du membre.<\/li>\n\n\n\n
  • Les membres ne discutent pas des demandes individuelles pr\u00e9sent\u00e9es en vue d'un examen en dehors des d\u00e9lib\u00e9rations de la Commission. Les membres employ\u00e9s par un \u00e9tablissement postsecondaire ne repr\u00e9sentent pas leur \u00e9tablissement d'attache. Les membres ne font pas rapport \u00e0 leur \u00e9tablissement d'attache de renseignements privil\u00e9gi\u00e9s de tout type \u00e0 propos d'un autre \u00e9tablissement, ni de d\u00e9cisions concernant leur \u00e9tablissement d'attache jusqu'\u00e0 ce qu'elles soient du domaine public. Les membres respectent le caract\u00e8re confidentiel des documents, renseignements et dossiers obtenus en tant que membres de la Commission; ils limitent l'utilisation de ceux-ci \u00e0 leur travail en tant que membres de la Commission.<\/li>\n\n\n\n
  • En tout temps, les membres adh\u00e8rent \u00e0 l'intention et aux exigences de la Loi de 1990 sur l'acc\u00e8s \u00e0 l'information et la protection de la vie priv\u00e9e, laquelle s'applique \u00e0 l'ensemble des renseignements, de la documentation et des dossiers reli\u00e9s \u00e0 un examen ou obtenus, cr\u00e9\u00e9s, conserv\u00e9s, pr\u00e9sent\u00e9s ou recueillis dans le cadre d'un examen.<\/li>\n\n\n\n
  • -<\/li>\n\n\n\n
  • -<\/li>\n\n\n\n
  • -<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    b. Communication<\/em><\/p>\n\n\n\n

      \n
    • Les membres ne doivent pas faire des commentaires publics, par \u00e9crit ou oralement, \u00e0 propos de questions actuellement \u00e0 l'\u00e9tude de la CEQEP. Dans les cas o\u00f9 ce qu'un membre peut dire publiquement n'est pas clair, il consulte le pr\u00e9sident de la CEQEP ou le directeur du secr\u00e9tariat de la CEQEP<\/li>\n\n\n\n
    • Les membres s'abstiennent de communiquer avec les m\u00e9dias \u00e0 propos des d\u00e9lib\u00e9rations ou des recommandations de la CEQEP \u00e0 moins que le pr\u00e9sident les ait d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cette fin. Toutes les questions des m\u00e9dias sont renvoy\u00e9es au pr\u00e9sident de la CEQEP ou au directeur du secr\u00e9tariat de la CEQEP.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      c. Gain personnel<\/em><\/p>\n\n\n\n

        \n
      • Les membres ne doivent pas profiter des renseignements obtenus dans le cadre de leurs fonctions officielles en tant que membres de la CEQEP de fa\u00e7on \u00e0 en tirer un avantage irr\u00e9gulier.<\/li>\n\n\n\n
      • Les membres ne doivent pas adopter une conduite qui exploite leur position \u00e0 titre de membres.\nLes membres ne doivent pas accepter d'argent, de r\u00e9compense ou de dons de personnes qui peuvent \u00eatre ou avoir \u00e9t\u00e9 vis\u00e9es par un examen de la CEQEP.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

        d. \u00c9quit\u00e9 et objectivit\u00e9<\/em><\/p>\n\n\n\n

          \n
        • Les membres doivent \u00eatre sensibles aux questions de sexe, de race, de langue, de culture et de religion qui peuvent avoir une incidence sur le d\u00e9roulement d'un examen ou sur une d\u00e9cision.<\/li>\n\n\n\n
        • Les membres traitent avec les groupes et les personnes, avec le personnel et l'un avec l'autre d'une mani\u00e8re qui refl\u00e8te une communication ouverte et honn\u00eate, le respect, le fair-play et un comportement \u00e9thique.<\/li>\n\n\n\n
        • Les membres abordent chaque demande et chaque question qui survient avec un esprit ouvert et \u00e9vitent de dire ou de faire quoi que ce soit qui pourrait faire en sorte qu'une personne pense le contraire.<\/li>\n\n\n\n
        • Les membres prennent leurs d\u00e9cisions de fa\u00e7on ind\u00e9pendante.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

          e. Coll\u00e9gialit\u00e9<\/em><\/p>\n\n\n\n

            \n
          • Les membres favorisent des relations positives entre les membres de la CEQEP.<\/li>\n\n\n\n
          • Les membres font preuve de respect envers les points de vue et les opinions de leurs coll\u00e8gues.<\/li>\n\n\n\n
          • Les membres partagent leurs connaissances et leur expertise avec d'autres membres sur demande et au besoin.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

            f. Engagement<\/em><\/p>\n\n\n\n

              \n
            • Les membres sont disponibles en temps opportun afin de participer \u00e0 des r\u00e9unions et ils sont ad\u00e9quatement pr\u00e9par\u00e9s en vue des t\u00e2ches attendues d'eux.<\/li>\n<\/ul>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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