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En leur qualité de conseillers du gouvernement de l'Ontario, le président et les membres de la Commission d'évaluation de la qualité de l'éducation postsecondaire doivent suivre les lignes directrices en cas de conflits d'intérêts établies par le gouvernement. En outre, les lignes directrices du Conseil de gestion en ce qui a trait aux personnes nommées à des postes publics stipulent que :
« Toute personne nommée par le gouvernement ne doit pas employer les renseignements obtenus dans ses fonctions à des fins personnelles. »
Les membres de la Commission d'évaluation de la qualité de l'éducation postsecondaire sont censés éviter tout conflit ou apparence de conflit entre leurs devoirs en tant que personnes nommées par le gouvernement et leurs intérêts commerciaux ou personnels.
Les conflits d'intérêts, réels ou potentiels, surgissent quand un membre se trouve dans une situation dans laquelle ses intérêts personnels, financiers ou autres, ou les intérêts d'un membre de sa famille immédiate ou d'une personne avec qui il vit ou vient de vivre dans une relation de couple, entrent en conflit ou semblent entrer en conflit avec les responsabilités du membre envers la Commission, le ministre ou l'intérêt public. Aucun membre de la Commission ne peut sciemment participer à une décision qui profite directement ou de façon privilégiée, à lui-même, à toute personne avec qui il entretient une relation intime ou d'affaires ou à tout membre de sa famille immédiate.
Si un membre de la Commission est une partie intéressée à une proposition en vertu d'une relation, antérieure ou courante, avec l'établissement demandeur ou avec un partenaire du secteur privé, ce membre doit le déclarer par écrit au président avant toute discussion ou prise de décision relative à une demande. Pour aider à déterminer s'il existe un conflit d'intérêts potentiel, le membre de la Commission doit révéler entièrement par écrit au président toute affiliation passée avec l'auteur de la demande dès qu'il connaît l'identité de celui-ci.
En consultation avec le membre de la Commission et à la lumière de la nature particulière du conflit, le président et le membre peuvent déterminer les mesures à prendre selon les circonstances :
Dans tous les cas, le président avise les membres de la Commission du conflit d'intérêts et de la mesure prise, comme il est indiqué précédemment, en donnant les raisons.
Si le président de la Commission est une partie intéressée à une proposition en vertu d'une relation avec l'établissement qui fait la demande ou un partenaire du secteur privé, le président doit a) se retirer de toute discussion ou processus de prise de décisions menant à une recommandation sur la proposition ou b) demander à la Commission de décider si le président peut assister à la réunion et participer à la discussion en s'abstenant de voter ou assister à la réunion et participer à la discussion et au vote.
Les présentes lignes directrices visent les examinateurs des établissements, les évaluateurs de la qualité et les autres évaluateurs experts choisis par la Commission ainsi que les auteurs de demande qui souhaitent déclarer un conflit d'intérêts avec une personne nommée par la Commission.
Les personnes nommées en qualité d'évaluateur ou d'examinateur doivent posséder les qualités requises afin d'inspirer la confiance de la Commission, du ministre, des auteurs de demande, du public, des organismes d'agrément, d'autres établissements qui attribuent des grades ainsi que des autres ressorts.
Les experts externes ne doivent pas révéler ni divulguer de renseignements confidentiels obtenus dans le cadre de leurs fonctions. Il est interdit d'utiliser les renseignements confidentiels à quelque fin que ce soit en dehors du mandat de la Commission, et les experts externes ne doivent faire aucun commentaire public concernant une demande.
Les évaluateurs experts se doivent d'éviter les conflits d'intérêts ou l'apparence de conflits d'intérêts entre leurs fonctions en qualité d'évaluateur expert et leurs intérêts personnels ou commerciaux. Un conflit d'intérêts réel ou potentiel survient lorsqu'une personne se trouve dans une situation dans laquelle ses intérêts et son expérience semblent entrer en conflit avec ses responsabilités envers la Commission, le ministre et l'intérêt public.
Les experts externes nommés par la Commission ne devraient avoir eu aucun lien avec l'auteur d'une demande ou un ou plusieurs partenaires du programme faisant l'objet d'un examen au cours des cinq dernières années, ou pour une période maximale de six mois après l'achèvement de leurs fonctions reliées au processus d'évaluation ou d'examen. Voici certains exemples de liens inacceptables :
La Commission précise que l'emploi actuel ou antérieur à un établissement concurrent ou potentiellement concurrent ne constitue pas en lui-même un conflit d'intérêts.
Les évaluateurs externes qui ont un intérêt quelconque dans une proposition en raison d'un lien passé ou actuel, ou qui font des déclarations publiques à propos d'une demande à l'étude, doivent refuser d'agir en tant qu'évaluateur ou se retirer d'un comité d'évaluation ou d'examen. La Commission estime que des personnes qui font des déclarations publiques ou qui participent à la préparation de déclarations publiques concernant l'auteur d'une demande ou tout aspect d'une demande de consentement, avant ou pendant une évaluation, se trouvent en situation de conflit d'intérêts en raison d'une crainte de partialité potentielle.
Afin de déterminer s'il existe un conflit d'intérêts potentiel, tous les évaluateurs experts doit divulguer entièrement à la Commission tout conflit d'intérêts potentiel, au sens des modalités de la présente politique, avec l'auteur d'une demande dès que la personne apprend l'identité de l'auteur de la demande. De même, si l'auteur d'une demande a la preuve d'un conflit d'intérêts entre lui-même et une personne nommée par la Commission, la Commission exigera que l'auteur de la demande fasse une divulgation entière à la Commission, par l'entremise du secrétariat, dès que l'auteur de la demande apprend l'identité de l'évaluateur. Dans sa divulgation à la Commission, l'auteur de la demande doit énoncer clairement la nature et les détails de toute affiliation antérieure d'une nature décrite dans les présentes lignes directrices entre lui-même et la personne.
Conformément aux présentes lignes directrices, la Commission exercera son pouvoir discrétionnaire afin de déterminer si un conflit d'intérêts potentiel ou réel existe et elle avisera les parties en conséquence. La Commission ne peut pas agir à partir de renseignements communiqués oralement, ni de renseignements qui ne sont pas reçus en temps opportun. La Commission n'est pas responsable de tout retard qui peut en découler dans le processus d'évaluation de la Commission.
Date de la dernière mise à jour de la politique : 15 septembre 2009