1re étape:

Prenez connaissance de la législation. Identifiez la catégorie (publique/privée) à laquelle appartient votre organisation, conformément à la définition figurant dans le règlement.

2e étape:

Lisez les documents du ministère qui détaillent les procédures à suivre en vertu du règlement, notamment les directives et lignes directrices relatives à la demande du consentement ministériel, le récapitulatif des formulaires de demande à remplir par le demandeur, ainsi que les informations concernant les conditions générales d’une autorisation ministérielle.

3e étape:

Consultez les manuels de la Commission correspondant à votre catégorie de demandeur afin de déterminer les types d’informations que vous devez fournir pour examen par la Commission, ainsi que la procédure à suivre.

4e étape:

Envoyez votre demande et tous les documents associés par e-mail à PostsecondaryEducationProgramsBranch@ontario.ca.

5e étape:

Les frais de dossier et autres frais seront ceux indiqués dans le barème des frais de dossier et vous seront facturés une fois votre demande transmise à la CEQEP.

6e étape:

Après avoir reçu une notification du ministre vous informant que votre demande a été transmise à la Commission, le secrétariat de la Commission vous contactera pour répondre à vos questions concernant les frais d’évaluation prévus et les prochaines étapes du processus d’examen de la Commission.

Questions

Pour toute question ou demande d’informations concernant les critères ou les procédures de la CEQEP (depuis le renvoi d’une demande par le ministre au Conseil jusqu’à la recommandation du Conseil au ministre concernant cette demande), veuillez contacter le Secrétariat.

Pour toute question ou demande d’informations concernant la procédure de demande, la législation ou la réglementation, ou les considérations du ministre, veuillez contacter l’Unité des universités: PostsecondaryEducationProgramsBranch@ontario.ca