Objet et application

L'objectif du présent Code de conduite est d'établir des règles de conduite qui régissent les responsabilités éthiques et professionnelles des examinateurs d'établissements, des évaluateurs de la qualité et des autres évaluateurs experts nommés par la Commission d'évaluation de la qualité de l'éducation postsecondaire (CEQEP) dans le cadre de la responsabilité de celle-ci de constituer des comités d'évaluation de la qualité, des comités d'examen des établissements et des comités consultatifs.

Le présent Code ne traite pas des obligations des évaluateurs qu'énoncent leur contrat de services de consultation conclus avec le gouvernement de l'Ontario ou les lignes directrices sur les conflits d'intérêts de la Commission ni des devoirs particuliers qui sont précisés dans le mandat de l'évaluateur de la qualité. En outre, il n'a pas été conçu dans l'intention d'entrer en conflit avec toute exigence juridique ou professionnelle.

Conformément aux normes établies de bonne gouvernance, le présent Code repose sur les principes d'intégrité, d'honnêteté, d'ouverture et de préoccupation envers l'intérêt public. Il est conçu afin de maintenir l'efficacité de la CEQEP dans son ensemble et d'assurer l'équité de toutes les procédures, recommandations et prises de décision de la CEQEP. Il traite de situations communes que les évaluateurs peuvent rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions tout en reconnaissant qu'il est impossible de prévoir toutes les situations. Il incombe aux évaluateurs d'examiner les normes de conduite appropriées et de se conduire d'une manière éthique et professionnelle. Le Code tient pour acquis que ce n'est pas uniquement la situation réelle, mais également la perception que peuvent en avoir les autres qui peut entraîner une perception de partialité, de malhonnêteté ou de mauvaise conduite.

À qui le Code s'applique-t-il?

Le Code s'applique à tous les examinateurs d'établissements, évaluateurs de la qualité et autres évaluateurs experts nommés par la CEQEP.

Règles de conduites générales

Les évaluateurs adhèrent aux principes et pratiques de l'assurance de la qualité dans l'éducation postsecondaire. Lors de l'examen de demandes ou d'autres questions qui leur sont renvoyées, les évaluateurs fondent leur jugement sur le bien-fondé des renseignements disponibles et ils examinent les renseignements fournis de bonne foi et au mieux de leur capacité, sans préoccupation relative à la réprobation éventuelle de la part d'une personne, d'un établissement ou d'une collectivité.

a. Confidentialité

• Sous réserve de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, la confidentialité des services et de l'ensemble des renseignements obtenus en lien avec les services relève de la discrétion du ministère tant pendant qu'après la nomination des évaluateurs par la CEPEQ. Il est interdit aux évaluateurs d'utiliser de tels renseignements confidentiels ou de les divulguer sous toute forme sans le consentement préalable écrit du représentant du ministère.
• Afin de préserver la confidentialité et l'intégrité du processus de demande et d'examen, les évaluateurs ne doivent pas discuter de leur examen, évaluation et conclusion sauf avec d'autres membres du comité d'examen de la qualité, de la Commission ou de son secrétariat ou selon ce qui peut être convenu par écrit par la Commission.
• Les exigences en matière de confidentialité survivent à l'expiration de la nomination de l'évaluateur par la CEQEP.

b. Communication

• Les évaluateurs ne doivent pas faire de commentaires publics, par écrit ou oralement, à propos de toute question concernant une demande.
• Les évaluateurs ne doivent pas communiquer avec les médias relativement à leurs examens, évaluations ou conclusions pour la CEQEP. Toutes les questions des médias sont renvoyées au directeur du secrétariat de la CEQEP.

c. Gain personnel

• Les évaluateurs ne doivent pas adopter une conduite qui exploite leur position à titre d'évaluateurs.
• Les évaluateurs ne doivent pas profiter des renseignements obtenus dans le cadre de leurs fonctions officielles en tant qu'évaluateurs de la CEQEP de façon à en tirer un avantage irrégulier.
• Les évaluateurs ne doivent pas accepter d'argent, de récompense ou de dons de personnes qui peuvent être ou avoir été visées par un examen de la CEQEP.

d. Équité et objectivité

• Les évaluateurs doivent être sensibles aux questions de sexe, de race, de langue, de culture et de religion qui peuvent avoir une incidence sur le déroulement d'un examen ou sur une décision.
• Les évaluateurs traitent avec les groupes et les personnes, avec le personnel et l'un avec l'autre d'une manière qui reflète une communication ouverte et honnête, le respect, le fair-play et un comportement éthique.
• Les évaluateurs abordent chaque examen et chaque question qui survient avec un esprit ouvert et évitent de dire ou de faire quoi que ce soit qui pourrait faire en sorte qu'une personne pense le contraire.
• Les évaluateurs font leurs recommandations de façon indépendante.

e. Engagement

Les évaluateurs s'engagent à se préparer pleinement en vue de leurs fonctions et se rendent disponibles en temps opportun afin d'effectuer l'examen pendant la durée du contrat.