Mandat de la Commission

La Commission d'évaluation de la qualité de l'éducation postsecondaire a été créée par la Loi de 2000 favorisant le choix et l'excellence au niveau postsecondaire

En vertu des sections 5 et 7 de la Loi, la Commission peut effectuer les tâches suivantes:

  • évaluer toutes les demandes de consentement de la ministre en vertu de la Loi ;
  • déterminer les critères et les procédures propres aux évaluations de la qualité des programmes et aux examens des établissements ;
  • entreprendre ces examens ;
  • fonder des groupes d'études pour évaluer la qualité des programmes, pour examiner les établissements et pour établir les comités consultatifs ;
  • entreprendre la recherche nécessaire ;
  • faire des recommandations au ministre concernant les demandes ; et s'occuper de toute autre question présentée à la Commission par le ministre.

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