Mandat de la Commission
La Commission d'évaluation de la qualité de l'éducation postsecondaire a été créée par la Loi de 2000 favorisant le choix et l'excellence au niveau postsecondaire
En vertu des sections 5 et 7 de la Loi, la Commission peut effectuer les tâches suivantes:
- évaluer toutes les demandes de consentement de la ministre en vertu de la Loi ;
- déterminer les critères et les procédures propres aux évaluations de la qualité des programmes et aux examens des établissements ;
- entreprendre ces examens ;
- fonder des groupes d'études pour évaluer la qualité des programmes, pour examiner les établissements et pour établir les comités consultatifs ;
- entreprendre la recherche nécessaire ;
- faire des recommandations au ministre concernant les demandes ; et s'occuper de toute autre question présentée à la Commission par le ministre.