Objet et application

L'objectif du présent Code de conduite est d'établir des règles de conduite qui régissent les responsabilités éthiques et professionnelles des membres de la Commission dans l'exercice des responsabilités de la Commission de l'évaluation de la qualité de l'éducation postsecondaire (CEQEP). Le présent Code ne traite pas des obligations législatives des membres énoncées dans la Directive sur l'établissement et l'obligation de rendre compte des organismes, la politique sur les conflits d'intérêts de la Commission et le mandat existant entre la CEQEP et le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionalle. En outre, il n'a pas été conçu dans l'intention d'entrer en conflit avec toute exigence juridique ou professionnelle.

Conformément aux normes établies de bonne gouvernance, le présent Code repose sur les principes d'intégrité, d'honnêteté, d'ouverture et de préoccupation envers l'intérêt public. Il est conçu afin de maintenir l'efficacité de la CEQEP dans son ensemble et d'assurer l'équité de toutes les procédures, recommandations et prises de décision de la CEQEP. Il traite de situations communes que les membres de la CEQEP peuvent rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions tout en reconnaissant qu'il est impossible de prévoir toutes les situations. Il incombe aux membres de la CEQEP d'examiner les normes de conduite appropriées et de se conduire d'une manière éthique et professionnelle. Le Code tient pour acquis que ce n'est pas uniquement la situation réelle, mais également la perception que peuvent en avoir les autres qui peut entraîner une perception de partialité, de malhonnêteté ou de mauvaise conduite.

À qui le Code s'applique-t-il?

Le Code s'applique à tous les membres de la CEQEP dans leur rôle de membres de la Commission.

Quand le Code s'applique-t-il?

Le Code régit la conduite des membres de la CEQEP à compter de leur date de nomination. Il porte également sur les responsabilités des membres qui se poursuivent après la fin de leur mandat relativement aux décisions et recommandations prises par la CEQEP pendant qu'ils étaient membres.

Règles de conduites générales

Les membres adhèrent aux principes et pratiques de l'assurance de la qualité dans l'éducation postsecondaire et aux principes directeurs de la CEQEP.

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Lors de l'examen de demandes qui leur sont renvoyées, les membres prennent des décisions sur le bien-fondé de la demande et ils examinent les renseignements fournis de bonne foi et aux mieux de leur capacité, sans préoccupation relative à la réprobation éventuelle de la part d'une personne, d'un établissement ou d'une collectivité.

a. Confidentialité

• Toute partie d'un ordre du jour, d'une réunion de la CEQEP ou de tout comité de celle-ci qui se déroule à huis clos, y compris les procès-verbaux ou les dossiers, est gardée confidentielle par le président et chacun des membres de la CEQEP. L'exigence en matière de confidentialité énoncée dans le présent Code ne s'applique pas à la partie des renseignements qui relève du domaine public à la date de la divulgation au membre ou qui entre après cette date dans le domaine public, autrement qu'en raison d'une action ou d'une omission d'agir de la part du membre.
• Les membres ne discutent pas des demandes individuelles présentées en vue d'un examen en dehors des délibérations de la Commission. Les membres employés par un établissement postsecondaire ne représentent pas leur établissement d'attache. Les membres ne font pas rapport à leur établissement d'attache de renseignements privilégiés de tout type à propos d'un autre établissement, ni de décisions concernant leur établissement d'attache jusqu'à ce qu'elles soient du domaine public. Les membres respectent le caractère confidentiel des documents, renseignements et dossiers obtenus en tant que membres de la Commission; ils limitent l'utilisation de ceux-ci à leur travail en tant que membres de la Commission.
• En tout temps, les membres adhèrent à l'intention et aux exigences de la Loi de 1990 sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, laquelle s'applique à l'ensemble des renseignements, de la documentation et des dossiers reliés à un examen ou obtenus, créés, conservés, présentés ou recueillis dans le cadre d'un examen.
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b. Communication

• Les membres ne doivent pas faire des commentaires publics, par écrit ou oralement, à propos de questions actuellement à l'étude de la CEQEP. Dans les cas où ce qu'un membre peut dire publiquement n'est pas clair, il consulte le président de la CEQEP ou le directeur du secrétariat de la CEQEP
• Les membres s'abstiennent de communiquer avec les médias à propos des délibérations ou des recommandations de la CEQEP à moins que le président les ait désignés à cette fin. Toutes les questions des médias sont renvoyées au président de la CEQEP ou au directeur du secrétariat de la CEQEP.

c. Gain personnel

• Les membres ne doivent pas profiter des renseignements obtenus dans le cadre de leurs fonctions officielles en tant que membres de la CEQEP de façon à en tirer un avantage irrégulier.
• Les membres ne doivent pas adopter une conduite qui exploite leur position à titre de membres. Les membres ne doivent pas accepter d'argent, de récompense ou de dons de personnes qui peuvent être ou avoir été visées par un examen de la CEQEP.

d. Équité et objectivité

• Les membres doivent être sensibles aux questions de sexe, de race, de langue, de culture et de religion qui peuvent avoir une incidence sur le déroulement d'un examen ou sur une décision.
• Les membres traitent avec les groupes et les personnes, avec le personnel et l'un avec l'autre d'une manière qui reflète une communication ouverte et honnête, le respect, le fair-play et un comportement éthique.
• Les membres abordent chaque demande et chaque question qui survient avec un esprit ouvert et évitent de dire ou de faire quoi que ce soit qui pourrait faire en sorte qu'une personne pense le contraire.
• Les membres prennent leurs décisions de façon indépendante.

e. Collégialité

• Les membres favorisent des relations positives entre les membres de la CEQEP.
• Les membres font preuve de respect envers les points de vue et les opinions de leurs collègues.
• Les membres partagent leurs connaissances et leur expertise avec d'autres membres sur demande et au besoin.

f. Engagement

• Les membres sont disponibles en temps opportun afin de participer à des réunions et ils sont adéquatement préparés en vue des tâches attendues d'eux.