Tout établissement dont la proposition de recommandation de la CEQEP prévoit un refus de consentement peut demander un réexamen de cette recommandation avant qu'elle ne soit envoyée au ministre.

Après chaque réunion du conseil d'administration de la CEQEP, le secrétariat de la CEQEP transmet le rapport final de la CEQEP aux établissements demandeurs et au comité d'experts externe concerné. Le rapport final de la CEQEP comprend les recommandations du conseil d'administration concernant la durée de l'autorisation, les conditions de l'autorisation ou le refus de l'autorisation, ainsi que les conclusions et les commentaires du comité d'experts externes. Il intègre également les réponses de l'établissement. Cette communication avec le demandeur a lieu avant que la CEQEP n'envoie son rapport final au ministre. La recommandation de refus de consentement de la CEQEP peut faire l'objet d'un réexamen.

Demande de réexamen

Les institutions candidates disposent d'un délai de dix jours ouvrables pour notifier par écrit au secrétariat (normalement par courrier électronique) leur intention de réexaminer tout aspect des recommandations susmentionnées.

L'avis de l'institution requérante doit indiquer clairement quelle(s) partie(s) de la recommandation de la Commission doit être réexaminée et les raisons de ce réexamen. Un délai supplémentaire de 20 jours sera alors accordé au candidat pour finaliser son dossier. Les modifications apportées depuis la réponse de l'institution au rapport initial de la commission ne seront toutefois pas prises en compte. En l'absence de réponse du demandeur dans ce délai de 20 jours, la Commission transmet sa recommandation au ministre.

Évaluation par un groupe de tiers neutres

Pour procéder à l'évaluation, le conseil d'administration et l'institution candidate conviendront d'un groupe d'experts externes indépendants chargé de la réévaluation. Normalement, ce groupe sera composé de deux personnes choisies dans la liste des candidats au groupe d'experts externes précédemment convenue. En aucun cas ne seront nommées des parties qui ont été impliquées dans l'évaluation réexaminée, et en aucun cas ne seront nommés des membres du groupe qui ne sont pas acceptables pour l'institution. (En cas d'impasse au sein du groupe de deux membres, un troisième membre sera alors nommé, selon la même procédure que les deux membres initiaux).

Le groupe recevra tous les documents concernant le programme qui ont été mis à la disposition du groupe d'experts externe initial, ainsi que la réponse initiale de l'institution et sa demande de réévaluation. Aucun document supplémentaire ne sera mis à la disposition du groupe ou pris en compte par celui-ci. Le groupe d'experts présentera au conseil d'administration l'une des évaluations suivantes :

a) que la recommandation initiale de la Commission soit confirmée ou

b) que la recommandation initiale de la Commission soit modifiée.

L'évaluation de la commission est transmise au demandeur et à la commission dans un rapport écrit qui expose les fondements de l'évaluation. L'évaluation de l'équipe sera ensuite examinée par le conseil d'administration lors de la première réunion qui suivra, et le conseil d'administration pourra réviser sa recommandation au ministre en conséquence. L'évaluation de la commission n'est pas contraignante pour la commission.

Coûts

En ce qui concerne la recommandation de la tierce partie neutre :

Si une recommandation est confirmée, les frais sont imputés au demandeur.

Si une recommandation est modifiée, les coûts sont imputés à la CEQEP.

Si une recommandation est confirmée en partie ou inversée ou modifiée en partie, les coûts sont partagés proportionnellement entre le demandeur et la CEQEP.